Pour la déclaration et le paiement de la C3S en 2016, l’abattement d’assiette de 3 250 000 € est porté à 19 000 000 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas l’abattement institué seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2016. Pour celles
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A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette aide à l’embauche s’adresse aux PME de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié entre
Lire la suiteLa CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de CA HT, quel que soit le statut juridique / activité / régime d’imposition. Toutefois, les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui servent à en déterminer la
Lire la suiteLa DAS 2 est une déclaration obligatoire que toute entreprise doit renseigner. Il s’agit d’une déclaration récapitulant les éléments ci-dessous cités, versés au cours de l’année N-1 : Honoraires Commissions Courtages Vacations Jetons de présence Remises commerciales Gratifications Droits d’auteurs Droits d’inventeurs Elle permet à l’Administration fiscal d’effectuer un regroupement avec...
Lire la suiteLe 15 juin 2016 est une date clé dans la réalisation des comptes CET et IS. Acompte de CFE Pas d’acompte pour les sociétés ayant souscrit au prélèvement mensuel. Acompte dû lorsque la CFE de l’année précédente est d’au minimum 3000 €. L’acompte à verser est de 50% de la CFE de l’année précédente. Il n’y a
Lire la suiteLes micros entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent demander, quand à elles, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Conditions pour obtenir la confidentialité Pour obtenir la confidentialité
Lire la suite© 2016 - MENTIONS LÉGALES - CRÉATION SITE INTERNET : ADVERIS
