Les micros entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent demander, quand à elles, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Conditions pour obtenir la confidentialité
Pour obtenir la confidentialité des comptes annuels, les microentreprises doivent remplir au moins 2 des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €,
- Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- Moins de 10 salariés.
Pour obtenir la confidentialité de leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), les petites entreprises dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, ne doivent pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan de 4 millions d’€,
- Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- Moins de 50 salariés.
Conditions excluant la confidentialité
- Les sociétés appartenant à un groupe,
- Les établissements de crédit et sociétés de financement,
- Les entreprises d’assurance et de réassurance,
- Les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
Comment demander cette confidentialité
- Lors du dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe de commerce
- En y joignant une déclaration selon les modèles suivants :
- déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
- déclaration de confidentialité pour les petites entreprises
- (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)
Confirmation de bonne prise en compte de la confidentialité
À réception de votre demande, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
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