Nouveautés pour la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

Pour la déclaration et le paiement de la C3S en 2016, l’abattement d’assiette de 3 250 000 € est porté à 19 000 000 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas l’abattement institué seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2016. Pour celles dont le chiffre d’affaires a excédé ce montant, la déclaration et le paiement de la C3S devront obligatoirement être effectués via le site Internet www.net-entreprises.fr, et le paiement devra être réalisé par virement.

 

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