La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de CA HT, quel que soit le statut juridique / activité / régime d’imposition.
Toutefois, les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui servent à en déterminer la base d’imposition.
Si le montant de votre CVAE N-1 n’a pas dépassé 3000 €, vous n’avez pas eu d’acompte à payer pendant l’année 2015. Le cas échant, vous avez versé 50% du montant au 15/06 puis de nouveau 50% au 15/09.
L’entreprise doit maintenant effectuer la liquidation définitive de la CVAE, de façon dématérialisée, pour l’année écoulée. Cette déclaration doit se faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 (Ici, le 03/05/2016). La liquidation consiste à payer la CVAE dans sa totalité (si CVAE N-1 < 3000 €), ou en payer le solde (CVAE calculée – acomptes versés au cours de l’année 2015). Le paiement de la CVAE s’établi obligatoirement par voie électronique.
Calcul de la CVAE de l’année 2015 :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition |
| Moins de 500 000€ | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions€ | 0,5 % x [(CA – 500 000€) /2,5 millions€] |
| Entre 3 millions € et 10 millions€ | 0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 millions€) /7 millions€] |
| Entre 10 millions € et 50 millions€ | 1,4 % + [0,1 % x (CA – 10 millions€) / 40 millions€] |
| Plus de 50 millions€ | 1,5 % |
Pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 000€, la contribution minimum est de 250€.
A noter que des particularités sont a traiter s’agissant de sociétés en intégrations fiscale, lorsque votre établissement est fermée une partie de l’année.