La DAS 2 est une déclaration obligatoire que toute entreprise doit renseigner.
Il s’agit d’une déclaration récapitulant les éléments ci-dessous cités, versés au cours de l’année N-1 :
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Honoraires |
Commissions |
Courtages |
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Vacations |
Jetons de présence | Remises commerciales |
| Gratifications | Droits d’auteurs |
Droits d’inventeurs |
Elle permet à l’Administration fiscal d’effectuer un regroupement avec les informations déclarées par les bénéficiaires et de s’assurer de la légalité de chaque prestataire.
A noter que :
- Les honoraires ou autre type de versement doivent être renseignés en TTC.
- Le seuil de déclaration est de 1200 € TTC / An. Si le versement au cours de l’année N-1 est moindre, il n’est pas nécessaire de le renseigner.
- La déclaration doit se faire au plus tard pour le 1er jour ouvré après le 1er mai
- Pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice de la société ne correspond pas à l’année civile, la déclaration doit se faire au plus tard 90 jours après la date de clôture.
- En cas de non déclaration, l’entreprise est passible d’une amende égale à 50% des sommes non déclarées, ramenées à 5% en ce qui concerne les droits d’auteurs et d’inventaires.
Point d’attention pour les hôteliers :
– Les honoraires dans le cadre d’un programme de travaux qui auraient été immobilisés doivent être déclarés.
– Les commissions sur prescripteurs OTA doivent être déclarés.
Cliquez ici pour accéder au formulaire DAS-2-T permettant de renseigner les versements effectués sur l’année 2015.